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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

6 Juillet 2014

L'abus de confiance

Présentation de l'abus de confiance  (1/5)

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L’abus de confiance est une infraction par laquelle une personne, à laquelle une chose est préalablement remise, décide de se l’approprier afin d’obtenir un bénéfice illégal pour elle-même ou pour autrui.

Cette infraction requiert nécessairement une remise préalable d’un bien qui fait partie de la liste exhaustive dressée par le législateur. Ensuite, cette remise ne doit être que précaire, c’est-à-dire que la propriété du bien ne doit pas avoir été transmise.

________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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En effet, l’abus de confiance se réalise par le détournement ou la dissipation de l’objet remis. L’auteur doit donc se comporter comme s’il en était le propriétaire alors qu’il n’en a que la détention.

Enfin, la loi exige que l’auteur ait agi avec une intention frauduleuse. C’est-à-dire l’intention de s’approprier la chose confiée ou de l’enlever à son propriétaire.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles