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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

25 Octobre 2014

L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle

Présentation de l'association de malfaiteurs et de l'organisation criminelle  (1/5)

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Afin de lutter contre la criminalité organisée, le législateur belge a érigé en infraction l'appartenance et la participation à une association de malfaiteurs et à une organisation criminelle. Ainsi, outre les poursuites pénales pour les infractions commises par les personnes qui entretiennent des liens avec ces types de groupement, ces personnes peuvent être sanctionnées par le fait d'être membre ou de procurer leur aide à ces groupements.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Une association de malfaiteurs se définit comme étant un groupe organisé qui a pour but de commettre contre les personnes ou les propriétés des attentats constituant des crimes ou des délits. Si cette association doit être dotée d'une certaine structure, elle ne doit pas nécessairement avoir vocation à perdurer.

Le législateur a érigé en infraction plusieurs types de participation aux activités d'une association de malfaiteurs. Il s'agit d'abord d'incriminer les provocateurs de l'association, les chefs et ceux qui y exercent un commandement quelconque. Ensuite, le Code pénal prévoit également des peines pour les simples membres de l'association. Enfin, le législateur a également voulu que les personnes qui, sans être membres de l'association, puissent être poursuivies si elles procurent leur aide au groupement en question.

Une organisation criminelle est une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux. Contrairement à l'association de malfaiteurs, l'organisation criminelle doit nécessairement être établie dans le temps.

De même que pour l'association de malfaiteurs, le législateur distingue plusieurs cas de participation aux activités d'une organisation criminelle. Ces cas vont de la simple appartenance au groupement, au fait d'occuper une place de dirigeant.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
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Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek