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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

6 Octobre 2014

Le vol

Présentation du vol  (1/6)

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Le vol est une des infractions les plus courantes. Elle consiste en la soustraction frauduleuse par son auteur d'une chose qui ne lui appartient pas en vue de se l'approprier. L'identité de cette chose pouvant être dérobée a évolué avec le temps et ne vise plus uniquement les biens meubles corporels au sens strict.

La chose qui est soustraite par le voleur ne doit pas lui appartenir pour que l'infraction de vol soit établie. Ce constat paraît évident mais le droit civil prévoit certains mécanismes de droits de transfert de la propriété qui peuvent générer des complications au niveau pénal.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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En principe, l'intention frauduleuse requise dans le chef du voleur implique l'intention de ne pas restituer le bien dérobé à son propriétaire. Néanmoins, cette intention est quelque peu différente dans le cadre d'un vol d'usage.

Les peines applicables au vol varient en fonction de plusieurs paramètres. Outre l'utilisation de violences ou de menaces, la qualité du voleur et/ou de la victime peuvent entrer en compte.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles