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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

9 Avril 2015

Le faux et l'usage de faux en écriture

L'élément moral du faux  (5/7)

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Outre le fait que l'auteur du faux doit avoir agi sciemment et volontairement, la loi exige la présence d'une intention particulière dans le chef de la personne qui réalise un faux. Les erreurs, négligences ou imprudences ne suffisent pas pour que l'infraction de faux soit établie. Il faut en plus que l'auteur ait agi avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire 20.

L'intention frauduleuse est l'intention de se procurer à soi-même ou à autrui un avantage illicite, c'est-à-dire un avantage ou un profit que l'auteur n'aurait pas obtenu si la vérité de l'écrit avait été respectée 21.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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L'intention frauduleuse requise pour que le faux soit punissable est réalisée lorsque l'auteur, trahissant la confiance commune dans l'écrit, cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit, qu'il n'aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l'écrit avaient été respectées, en telle sorte que l'avantage poursuivi par le faussaire ne cesse pas d'être illicite du seul fait que le faux a pour but le recouvrement d'une somme à laquelle il aurait droit 22. L'avantage illicite peut aussi bien consister en un accroissement d'un patrimoine qu'en l'évitement d'une dépense 23.

Le dessein de nuire vise, quant à lui, une hypothèse moins courante. Il s'agit de la volonté de nuire à une personne, physique ou morale, soit matériellement, en portant atteinte à son patrimoine ; soit moralement, en portant atteinte à sa réputation ou son honorabilité 24.

Enfin, les mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé le faussaire à agir n'ont pas d'incidence sur l'existence de l'infraction 25. Ce constat persiste même si l'auteur était animé de 'bonnes intentions' comme récupérer un avantage qu'on lui avait soustrait.

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20. Tribunal correctionnel de Bruxelles, 14 mai 2009, inédit.

21. Cass., 13 mars 1996, Pas., 1996, I, p. 239.

22. Cass., 22 avril 2009, R.G. n° P.09.0205.F.

23. Cass., 21 juin 2005, Pas., 2005, I, p. 1384.

24. Tribunal correctionnel de Termonde, 29 septembre 2008, T. Strafr., 2009, p. 111.

25. Cass., 5 décembre 2000, Pas., 2000, I, p. 667.

Paolo CRISCENZO

Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) - Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
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Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles

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