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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

21 Septembre 2014

L'abus de biens sociaux

Présentation de l'abus de biens sociaux  (1/5)

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Lorsqu'une personne occupe une place de dirigeant d'une entreprise, elle peut avoir accès aux biens qui constituent le patrimoine de l'entreprise. Dans ce cas, la tentation est parfois forte de détourner une partie de ces biens à des fins personnelles. Ce comportement constitue l'infraction pénale d'abus de biens sociaux 1.

L'abus de biens sociaux consiste en l'utilisation frauduleuse, l'appropriation par un dirigeant d'une société ou d'une association des biens ou du crédit de la personne morale alors qu'il sait que cela va causer un préjudice significatif au groupement et à ses associés ou ses créanciers 2.

L'abus de biens sociaux est donc une infraction de fonction car seules certaines personnes, en raison des fonctions qu'elles occupent, peuvent en être l'auteur.

Le Code pénal définit largement l'usage constitutif d'abus de biens sociaux. Cela traduit la volonté du législateur d'englober tous les types d'abus qui peuvent être perpétrés.

Quant à l'élément moral de cette infraction, il est particulier. En effet, il est nécessaire que l'auteur soit animé d'une intention frauduleuse, il doit agir, directement ou indirectement, à des fins personnelles et il doit avoir connaissance du caractère significativement préjudiciable de l'usage en cause.

_______________

1. Cass., 6 février 2013, R.G. n° P.12.1129.F.

2. Article 492bis, alinéa 1er du Code pénal.