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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

7 Mars 2014

Les conflits entre actionnaires

Les mesures provisoires en réfère dans le cadre des conflits d'actionnaires  (4/6)

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On constate dans la pratique que le recours au juge des référés connaît de plus en plus de succès. Cela s’explique par la rapidité de l’obtention d’une décision qui peut répondre aux enjeux en cause. Plusieurs mesures peuvent être prises dans le cadre des conflits entre actionnaires.

La question se pose de savoir si le juge des référés peut suspendre la convocation d’une assemblée générale au motif qu’elle doit se prononcer sur une question illégale, notamment quand l’illégalité consiste en une mise à mal de l’égalité des actionnaires. Bien que cette problématique soit discutée, il semble qu’une réponse positive puisse être apportée. Le juge des référés peut intervenir a priori pour suspendre une assemblée générale ou, plus largement, adopter toutes mesures utiles pour autant que celles-ci ne causent pas de préjudice définitif et irréparable 10.

La nomination d’un administrateur provisoire chargé de gérer la société fait également partie des attributions du juge des référés.

Le fonctionnement de la société n’est pas le seul domaine dans lequel peut agir le juge des référés. Il peut intervenir au niveau des titres de la société notamment en suspendant les droits de vote attachés à des titres dont la cession est contestée 11. Les mesures peuvent également avoir trait au patrimoine de la société comme l’interdiction faite par le juge de céder une partie des actifs sociaux.

_______________

10. N. Thirion, « La protection de l’égalité des associés par le juge des référés », J.T., 2011, p. 880.

11. Appel Bruxelles, 21 juin 1988, R.P.S., 1989, p. 47.