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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

6 Décembre 2014

Les restructurations de sociétés

Les différentes opérations de restructuration de sociétés  (1/5)

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Les opérations de restructuration auxquelles une société peut recourir sont nombreuses, de même que les raison qui justifient le recours à ce type d'opérations : volonté de conquérir de nouvelles parts de marchés, assurer une solidité financière, rationaliser la production, améliorer la capacité concurrentielle des sociétés concernées, etc. 1

Ce sont les articles 670 et suivants du Code des sociétés qui régissent les différentes opérations de restructuration. Ces dispositions sont applicables à toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique, à l'exception des sociétés agricoles et des groupements d'intérêt économique 2. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2008, un régime spécifique aux fusions transfrontalières a été établi, de sorte que les articles 641 et suivants du Code des sociétés sont désormais réservés aux seules fusions internes.

Les opérations de restructuration proprement dites sont au nombre de quatre : la fusion, la scission, l'apport d'universalité et l'apport de branche d'activité.

La fusion et la scission constituent des modes de transfert de l'intégralité du patrimoine d'une société. La société qui transmet son patrimoine disparait et ces actionnaires recevront directement et sans liquidation des actions de la société ou des sociétés bénéficiaire(s) du transfert.

Dans la fusion, deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former plus qu'une, tandis que dans la scission, le patrimoine d'une société est partagé en deux ou plusieurs sociétés bénéficiaires 3.

L'apport d'universalité vise, quant à elle, l'opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la ou des sociétés bénéficiaires des apports 4. A contrario, dans l'apport d'une branche d'activités, la société ne transfère à une autre société qu'une branche de ses activités ainsi que les passifs et les actifs qui s'y rattachent 5.

Contrairement à ce qui se passe dans le cadre d'une fusion ou d'une scission, les sociétés apporteuses ne disparaissent pas lors d'un apport d'universalité ou de branche d'activités et les actions nouvelles émises par la ou les sociétés bénéficiaires seront directement attribuées à la société apporteuse et non aux actionnaires de celle-ci 6.

_____________________________

1. J. Malherbe, Y. De Cordt, Y. Lambrecht et P. Malherbe, Droit des sociétés. Précis, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 1021.

2. Article 670 Code des sociétés.

3. J. Malherbe, Y. De Cordt, Y. Lambrecht et P. Malherbe, Droit des sociétés. Précis, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 1022.

4. Article 678 du Code des sociétés.

5. Article 679 du Code des sociétés.

6. T. Blockerye, H. Vangindertael et L. Mertens, « la loi du 16 juillet 2001 instaurant le régime fiscal des operations assimilées aux fusions et scissions, la dernière pierre à l'édifice de la "scission partielle"? », R.G.F., 2002, p. 120.