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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

7 Mars 2014

Les conflits entre actionnaires

La prévention des conflits entre actionnaires  (2/6)

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Avant d’aborder les modes de résolution des conflits, il convient d’examiner deux moyens de prévention qui permettent d’éviter la naissance de ces conflits. Ces mécanismes, prévus dans les statuts de la société, visent à prévenir les blocages et les abus qui peuvent se produire au sein d’un organe de la société.

Le Code des sociétés stipule que « les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, à condition que cette limitation s’impose à tout actionnaire quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote » 1. La limitation du pouvoir votal peut servir à protéger les actionnaires minoritaires notamment lorsque la société anonyme entre en bourse 2. Cette limitation peut prendre la forme d’un plafonnement à un nombre de voix, à un pourcentage de voix ou encore à un ou plusieurs seuils 3.

Le second mécanisme trouve sa source dans les quorums de majorité imposés par le Code au sein des assemblées générales. En règle, ces assemblées délibèrent à la majorité simple 4. Néanmoins, le législateur a prévu des règles spéciales qui visent à protéger les petits actionnaires. Dans certains cas, une majorité renforcée est exigée (modification des statuts, de l’objet social,…) et dans d’autres, la majorité est assouplie (dissolution de la société lorsque l’actif net est inférieur au capital social). Les statuts peuvent prévoir que ces majorités spéciales soient accentuées. Ainsi, les actionnaires peuvent convenir de renforcer les majorités qualifiées ou d’alléger les majorités assouplies 5.

_______________

1. Articles 277 pour les SPRL et 544 pour les SA du Code des sociétés.

2. D. Willermain, « Les pactes d’actionnaires : principes fondamentaux – Clauses relatives à l’exercice du pouvoir », D.A.O.R., n° 43, 1999, n° 36, p. 17.

3. O. Caprasse et R. Aydogdu, Les conflits entre actionnaires : prévention et résolution, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 52.

4. Article 63 du Code des sociétés.

5. O. Caprasse et R. Aydogdu, op. cit., p. 54.