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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

15 Juin 2014

Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.

Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.  (1/7)

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L’intention du législateur, en adoptant la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, visait à « moderniser le cadre réglementaire de l’organisation des Classes moyennes. » 1 Ce cadre étant jugé complexe, incertain, peu lisible, dépassé et insuffisamment adapté à la situation actuelle. 

Le texte législatif du 24 avril 2014, tout en reprenant une grande partie de la législation passée, tend à rendre la réglementation plus lisible. A l’entrée en vigueur de ce premier, les lois relatives à l’organisation des Classes moyennes 2 seront abrogées 3. Les dispositions réglementaires prises en exécution de celles-ci demeureront « en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur remplacement par des arrêtés pris en exécution » 4 de la loi du 24 avril 2014.

Ressortent de la nouvelle loi les conditions auxquelles doivent répondre les organisations professionnelles et interprofessionnelles pour être agrées, ainsi que le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises. Ces deux chapitres du texte seront abordés dans les prochaines pages, aux côtés des dispositions pénales et de l’entrée en vigueur de la loi.

_______________

1. Projet de loi relatif à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME, Doc. Parl., Chambre, 2013-2014, n° 53-3323/1, p. 3, 29 janvier 2014.

2. Les lois relatives à l’organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, modifiées par les lois des 6 juillet 1987, 6 avril 1995, 10 février 1998, 27 mai 1999, 16 janvier 2003 et 9 juillet 2004.

3. Article 34 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

4. Article 35 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.