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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

20 Janvier 2014

La procédure en réorganisation judiciaire

Le transfert sous autorité judiciaire dans une procédure de réorganisation  (6/6)

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Le transfert sous autorité de la justice se définit comme la cession d'un ensemble complexe d'actifs composé des moyens de production, du personnel ou encore de la clientèle 37.

Il peut être volontaire lorsqu'il est décidé par le débiteur, ou ordonné par le tribunal dans certaines situations. Cela est notamment le cas si la requête en ouverture de la réorganisation est rejetée, si la procédure prend fin anticipativement ou dans l'hypothèse d'une révocation du plan de réorganisation 38.

Pour qu'un transfert se réalise, le tribunal doit désigner un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser le transfert au nom et pour compte du débiteur 39. Concrètement, sa mission consiste en la recherche d'offres de reprises tout en ayant égard au maintien de tout ou partie de l'activité de l'entreprise et aux droits des créanciers 40. Lorsqu'il sollicite des offres, le mandataire n'est pas soumis à une obligation de publicité de celles-ci. Il ne doit pas agir impérativement en toute transparence notamment en informant les créanciers et les autres offrants des propositions qu'il reçoit 41. Cependant, les droits des créanciers devant être respectés, le jeu de la concurrence permet que la cession ne soit pas effectuée en contrepartie d'un vil prix. En conséquence, il revient au mandataire d'être proactif dans la recherche de repreneurs potentiels et de faire jouer un minimum les règles du marché 42. Dans sa tâche, le mandataire peut se faire aider par un expert ou un réviseur d'entreprise qui lui permettra d'évaluer la valeur de l'activité ou de la partie d'entreprise cédée 43.

Il appartient au tribunal de se prononcer sur le projet de transfert qui lui est soumis. Mais son pouvoir d'appréciation est limité en ce sens qu'il ne peut qu'accepter ou refuser la cession sans avoir la faculté de modifier les modalités convenues 44.

Lors de la cession, un effet de purge se produit. Cela signifie que les droits que des créanciers ont acquis sur les meubles et immeubles du débiteur sont reportés sur le prix de leur vente 45.

En ce qui concerne le personnel de l'entreprise démantelée, la loi prévoit qu'il revient au cessionnaire de décider quels contrats de travail il souhaite reprendre. Cependant, ce choix doit reposer sur des raisons techniques, économiques ou organisationnelles. Aucune discrimination ne peut être opérée particulièrement envers les représentants des travailleurs 46.

Lorsque le mandataire de justice estime que toutes les activités susceptibles d'être transférées l'ont été, il sollicite du tribunal la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire 47.

En conclusion, bien que la réorganisation par transfert judiciaire soit une procédure lourde et complexe, elle permet d'assurer la continuité de l'entreprise et le maintien de l'emploi 48.

_______________

37. Doc. Parl., Ch., 2007-2008, n° 0160/002, p. 72.

38. Article 59, § 2, n° 2 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

39. Article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

40. Article 62, alinéa 2 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

41. J. Windey, « La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises », J.T., 2009, p. 248.

42. B. Inghels, « La réorganisation judiciaire à l'heure du transfert : vite, mais comment et à quel prix ? », J.T., 2010, p. 375.

43. B. Inghels, op. cit., p. 377.

44. J. Windey, op. cit., p. 248.

45. Article 66 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

46. Article 61, § 3 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

47. Article 67 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.

48. B. Inghels, op. cit., p. 377.