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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

20 Septembre 2018

Précompte immobilier en Région wallonne : quoi de neuf docteur ?

Précompte immobilier en Région wallonne : quoi de neuf docteur ?

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Depuis le 3 septembre 2018, la Région wallonne a modifié les règles en matière de précompte immobilier et ce en faveur du contribuable.

Ainsi, un article du code des impôts sur les revenus (article 253 du CIR/92) énonce dorénavant que : « Est exonéré de précompte immobilier pendant une période de 5 ans à partir du jour où s'est produit l'événement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, le revenu cadastral:

– des immeubles bâtis nouvellement construits à l'état neuf et qui sont, le jour où s'est produit l'évènement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, intégralement situés dans le périmètre d'un «quartier nouveau» arrêté par le Gouvernement wallon;

– des immeubles bâtis concernés par une opération de démolition suivie d'une reconstruction à l'état neuf, lorsque les travaux entrainent la fixation d'un revenu cadastral supérieur de 10% au revenu cadastral précédant et qui sont, le jour où s'est produit l'évènement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, intégralement situés dans le périmètre d'un» quartier nouveau «arrêté par le Gouvernement wallon;

– des immeubles bâtis concernés par une rénovation lorsque les travaux entrainent une augmentation du revenu cadastral à concurrence de 10% du revenu existant, et qui sont, le jour où s'est produit l'événement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, intégralement situés dans le périmètre d'un «quartier nouveau» arrêté par le Gouvernement wallon.

Les «quartiers nouveaux» sont des projets d'urbanisation plurifonctionnels sélectionnés par le Gouvernement wallon parce qu'ils s'inscrivent dans une démarche innovante, exemplative, globale et intégrée de développement durable et permettent de renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires, créer des emplois de qualité, cimenter la cohésion sociale, favoriser l'égalité des chances et la participation citoyenne, créer un tissu social et culturel propice à la convivialité, lutter contre le réchauffement climatique et préserver l'environnement.

Leur périmètre est arrêté par le Gouvernement wallon pour une durée de 15 ans».

Pourront dorénavant bénéficier de cette exonération pour une durée de cinq ans : 

-  les immeubles bâtis nouvellement construits ; 

- les immeubles bâtis, démolis, puis reconstruits ; 

- les immeubles bâtis rénovés

pour autant – dans ces deux derniers cas – que les travaux entraînent une hausse du revenu cadastral de minimum 10 %.

 

A ce jour, le gouvernement wallon n'a pas encore indiqué quels seront les quartiers nouveaux arrêtés. Aucun arrêté de gouvernement n'a été publié.  

Suivant les informations publiés sur le site de l'union des villes et communes wallonnes, 14 quartiers nouveaux ont été retenus (http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7637.htm?utm_source=Newslettersh&utm_medium=e-mail&utm_campaign=Newsletter-UVCW-2018-09-12) ce qui concerneraient 15.000 foyers. 

Il s'agit d'une excellente nouvelle pour ces propriétaires qui feront une belle économie. Pour rappel, le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles. Il s'agit d'un impôt annuel calculé sur la base du revenu cadastral indexé du bien immeuble. Le précompte immobilier comporte une part pour la région, ainsi que des additionnels provinciaux et communaux. Le précompte immobilier n'est plus un « précompte » imputable sur l'impôt fédéral depuis le 1er janvier 1993. 

Si il y a jean qui rit, à savoir le propriétaire-contribuable, il y a jean qui pleure, les provinces et les communes. Comme le rappelle, l'uvcw, les communes sont les premières bénéficiaires des recettes issues du précompte immobilier et de ses additionnels, puisque celles-ci leur reviennent à 59 %, loin devant les provinces (39 %) et la Région (2 %).  Par ailleurs, ces recettes issues du précompte immobilier constituent en moyenne pas loin d'un cinquième des recettes ordinaires communales.

Fort heureusement, les autorités locales n'en veulent pas aux propriétaires, mais tiennent le Ministre pour responsable de cette nouvelle mesure. Ainsi, comme pour toute autre décision prise par un autre niveau de pouvoir ayant un impact négatif sur les finances communales, l'UVCW exige de la Région qu'elle compense entièrement et de manière dynamique cette perte afin d'assurer la neutralité budgétaire de cette mesure imposée de manière unilatérale aux communes.

 

L'objectif derrière ce décret n'est pas de protéger les propriétaires et d'alléger indéfiniment le portefeuille du contribuable, mais au terme du délai de 5 ans, de voir une augmentation du revenu cadastral. Les pertes communales seraient ainsi affaiblies.

Si dans un premier temps et à court terme, cette mesure est tout à fait intéressante et favorable, il convient d'être attentif à d'éventuelles modification du revenu cadastral au-delà du délai de 5 ans...

Quoi de neuf Docteur ? ma foi, tout va bien.

Aurelien BORTOLOTTI

Avocat au Barreau de Liège
R F
Place de Bronckart 1
4000 Liège