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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

17 Décembre 2014

Code des impôts : Versements anticipés des sociétés

Code des impôts : Versements anticipés des sociétés

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En matière d’impôt des sociétés, il faut savoir que les sociétés doivent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôt. 1

En effet, l’article 218 du Code des impôts sur les revenus dispose que l'impôt calculé conformément aux dispositions du Code ainsi que la cotisation distincte soient éventuellement majorés en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés. 2

Les sociétés qui doivent effectuer des versements anticipés pour éviter la majoration d’impôt sont : les sociétés belges qui sont soumises à l’impôt des sociétés, les intercommunales, les groupements d’intérêt et les associations de projet qui sont soumis à l’impôt des personnes morales, les sociétés étrangères qui sont soumises à l’impôt des non-résidents et qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Cela étant, les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premières années comptables à partir de leur création. 3

Pour éviter cette majoration, les sociétés doivent effectuer pour le 22 décembre 2014 au plus tard leur quatrième versement trimestriel dans le cadre des versements anticipés pour l’exercice 2015 (revenus 2014). 4

L’avantage lié à ce quatrième paiement trimestriel des versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2015 correspond à 1,13 % du montant du quatrième versement trimestriel.

A défaut d’avoir effectué les versements anticipés, les sociétés seront sanctionnées par une majoration d’impôt qui, pour l’exercice d’imposition 2015, s’élève à 1,69 %.

Les versements anticipés doivent être effectués pour chaque date d’échéance par versement ou virement à l’un des numéros de compte suivants du Service des Versements anticipés (North Galaxy – Tour A, boulevard du Roi Albert II 33 bte 43, 1030 Bruxelles, tél. 0257/640.40, fax 0257/995.10) :

Pour les sociétés et les intercommunales : au compte IBAN : BE20 6792 0023 3056 et BIC : PCHQ BEBB du « Service Versements Anticipés – Sociétés » ;

Il y a lieu de souligner que les paiements parvenus au « Service des Versements anticipés » après la date d’échéance, soit le 22 décembre 2014, seront automatiquement comptabilisés pour la période suivante.

_____________________

1. D. DARTE, ET Y. NOËL, « Partie 4 - Calcul de l'impôt » in Maîtrisez l'I.Soc, Liège, Edi.pro, 2013, p. 481-516.

2. Article 218 du Code des impôts sur les revenus de 92.

3. P. Bellen,. «  Impôt des sociétés - Majoration d'impôt et versement anticipé pour les nouvelles sociétés », Act. fisc., 2010/21, p. 1-3.

4. Administration générale de la Fiscalité. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2015. - M.B. 2014-04-02, p. 28587. © SPF Justice, 02/04/2014, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl