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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

26 Avril 2016

Le précompte immobilier

Le précompte immobilier

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Le précompte immobilier peut être défini comme étant un impôt 1 régional dû, chaque année, sur les revenus de biens immobiliers.

Les personnes redevables du précompte immobilier sont donc les contribuables qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, détiennent un droit réel sur une habitation. 2

Dans le cadre d'une nouvelle construction, le précompte immobilier sera dû l'année qui suit la mise en service du bien immobilier.

Il est important de souligner que le précompte immobilier, pour les contrats de bail conclus à partir du 30 décembre 1989, ne peut être mis à la charge du locataire. 3

Concernant le montant du précompte immobilier, le redevable est avisé du montant de son précompte immobilier par un avertissement-extrait de rôle. Le calcul du précompte immobilier s'effectue sur base du montant du revenu cadastral indexé.

Les taux permettant de déterminer le montant du précompte immobilier varient selon les Régions. Ainsi, le taux est de 4:  

  • 1,25 % du revenu cadastral pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale 5;

  • 2,5 % du revenu cadastral pour les immeubles situés en Région flamande. 6

Outre cette imposition de base qui est perçue par la Région, il faut tenir compte des centimes additionnels prélevés par les communes, provinces et agglomérations. Le montant des centimes additionnels varie chaque année étant donné qu'il est déterminé tous les ans par les conseils communaux et provinciaux. 7

Cela étant, il est possible d'obtenir une réduction du précompte immobilier 8, sous certaines conditions. Cette réduction est notamment possible lorsque le contribuable est propriétaire d'une maison modeste (unique), dont le revenu cadastral non indexé est inférieur à 745 euros (il faut que le bien soit occupé personnellement par le contribuable).

A Bruxelles, une réduction est possible si le revenu cadastral non indexé de tous les immeubles que le contribuable possède en Belgique ne dépasse pas 745 euros. En Région flamande, cette réduction est prévue à la même condition qu'à Bruxelles.

Par ailleurs, il faut noter qu'il est également prévu des réductions pour « enfants à charge » ainsi que pour toutes autres personnes étant à charge à l'exception du conjoint ou du cohabitant légal. Une autre réduction est mise en place pour les personnes ayant un handicap. Le montant de ces réductions et les conditions prévues diffèrent selon la Région dans laquelle se trouve le bien immobilier. 

Outre les réductions, il faut garder à l'esprit que certains biens ou contribuables bénéficient d'une exonération du précompte immobilier.

______________

1. Article 1, § 2 du C.I.R. 92.

2. A savoir : le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier des biens imposables. Article. 251 du C.I.R. 92.

3. Article 8 de la loi du 22 décembre 1989 relative à la protection du logement familial.

4. M. Valschaerts, « Le précompte immobilier », in Notions de revenu cadastral et de précompte immobilier, VIII.2.2.3.-1 - VIII.2.2.3.-30 (30 p.).

5. Article 255 du C.I.R. 92.

6. Article 33 du décret du 19 décembre 2003 de l'Exécutif de la Région flamande contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991 (M.B., 31 déc. 2003).

7. Article 464 du C.I.R 92.

8. Article 257, 1°, al. 1 du C.I.R. 92.

9. M. Valschaerts, « Le précompte immobilier », in Notions de revenu cadastral et de précompte immobilier, VIII.2.2.3.-1 - VIII.2.2.3.-30 (30 p.).