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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

1 Mars 2016

Les sanctions en matière de TVA

Les sanctions en matière de TVA

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En matière de TVA, le législateur a prévu plusieurs sanctions que sont les amendes fiscales et les sanctions pénales. 1 Les sanctions en matière de TVA sont reprises aux articles 70 et suivants du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. 2

Tout d’abord, en cas de non-paiement de la TVA, l’article 70 du Code de TVA prévoit que pour toute infraction à l’obligation de payer la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement. 3

La Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au paiement tardif de la TVA et considère que ce paiement tardif donne lieu à une amende, calculée sur la base de la taxe due, sans que la taxe payée en amont qui, en raison de l'absence de déclaration, n'a pas été déduite, puisse en être déduite. 4

Par ailleurs, il faut souligner que quiconque a déduit indûment ou abusivement la taxe encourt une amende égale au double du montant de cette taxe dans la mesure où cette infraction n'est pas réprimée par le paragraphe 1er, 1er alinéa de l’article 70 C.T.V.A. 5

Une autre sanction consiste à ne pas délivrer les documents. Ainsi, lorsque la facture ou le document en tenant lieu, dont l'émission ou l'établissement est prescrit par les articles 53, 53decies et 54, ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, n'a pas été émis ou établi ou qu'il contient des indications inexactes quant au numéro d'identification, au nom ou à l'adresse des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe due sur l'opération, avec un minimum de 50 euros. 6

Cela étant, cette amende n'est pas applicable lorsque les irrégularités peuvent être considérées comme purement accidentelles.

Le législateur a également prévu une sanction lorsque le document d’importation qui doit être présenté est inexact en ce qui concerne la nature ou la quantité des biens importés, le prix ou ses accroires, le nom ou l’adresse de la personne. Dans cette hypothèse, il est encouru une amende égale à deux fois le montant de cette taxe, avec minimum de 50,00 EUR. 7

Là aussi, cette amende n’est pas due si l'irrégularité peut être considérée comme purement accidentelle.

Il faut souligner que lorsqu'il est reconnu que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante pour les biens et les services sujets à l'expertise, le débiteur de la taxe supplémentaire encourt une amende égale au montant de cette taxe lorsque l'insuffisance atteint ou dépasse un huitième de la base sur laquelle la taxe a été acquittée. 8

Le déclarant qui présente des documents pour justifier une exportation de biens en indiquant une quantité supérieure à la quantité réelle, encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si la quantité déclarée en trop avait été livrée dans le pays pour un prix égal à la valeur normale de ces biens. 9

En outre, si les documents présentés pour justifier une exportation de biens indiquent un prix ou une valeur supérieure au prix ou à la valeur réelle de ces biens, le déclarant encourt une amende égale à deux fois le montant de la taxe qui aurait été due si des biens de même espèce avaient été livrés dans le pays pour un prix égal à la somme déclarée en trop.

Enfin, le législateur a également prévu des sanctions pénales en matière de TVA, celles-ci sont reprises aux articles 73 à 73octies du Code de TVA. 10

Les peines peuvent être : une amende pénale, une peine d'emprisonnement, une interdiction professionnelle, la fermeture d'entreprise, une  condamnation solidaire au paiement de la taxe éludée et la publicité de la condamnation pénale. 11

________________

1. CB, « Cumul d'une amende TVA avec une sanction pénale : quand est-il possible? », Fiscologue 2013, liv. 1331, 6-9 et http://www.fiscologue.be/ (12 mars 2013).

2. D. GODART., « Les sanctions en matière de T.V.A », Dr. pén. entr., 2009, liv. 2, 187-194.

3. Q.R., Ch. repr., n° 49, 2008-2009, 868-872, Q. n° 168, De Potter 14 janvier 2009 ; S. PROCEK., « Les amendes et intérêts de retard en TVA ou comment asphyxier les contribuables à petit feu… », C & FP 2013, liv. 4, 2-13.

4. Cass., 21 juin 2013, Cour. fisc., 2013, nos 17-18, 705-710 ; Cass. (1re ch.) RG F.10.0020.N, 11 mars 2011, F.J.F. 2011, liv. 10, 1096.

5. Article 70, § 1erbis C.T.V.A. ; Liège 28 avril 2010, F.J.F. 2011, liv. 8, 894.

6. Article 70 § 2 C.T.V.A.

7. Article 70 §3 du C.T.V.A.

8. Article 70 §5 du C.T.V.A.

9. Article 71 du C.T.VA.

10. Cass., 11 octobre 1996, Cour. fisc., 96/588.

11. S. VASTMANS., et S. DE MAEIJER., et G. VRANCKX., « Taxe sur la valeur ajoutée Taxation - Recouvrement - Mesures de contrôle - Sanctions - Dispositions diverses », in Manuel de droit fiscal 2014-2015, Kluwer, Malines, 2015, p. 1494-1534.