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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

2 Décembre 2014

Le régime fiscal des voitures de société

Le régime fiscal des voitures de société

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Il est fréquent que des entreprises mettent à la disposition de leurs travailleurs une voiture de société. Cette mise à disposition peut être directe (le véhicule appartient à l’entreprise) ou indirecte (le véhicule est loué ou emprunté par l’entreprise1).

Lorsque le travailleur utilise le véhicule à des fins privées, cette mise à disposition constitue un avantage rémunératoire dans son chef. 2

Par usage privé, on entend les déplacements effectués du domicile au lieu fixe de travail ainsi que les déplacements strictement privés effectués par le travailleur.

Or, l’avantage en toute nature est taxable 3. Il est en principe évalué de manière forfaitaire, soumis à une retenue à titre de précompte professionnel et est déclaré sur la fiche fiscale individuelle. 4

En ce qui concerne l’avantage de toute nature, de nouvelles réglementations sont applicables depuis 2012. En effet, depuis cette date, l’avantage de toute nature est évalué forfaitairement et annuellement. Pour les véhicules du 1er type (voitures, voitures-mixtes et minibus), le calcul se fait sur base de la valeur catalogue, de l’ancienneté, du taux d’émission de CO2 et du type de carburant utilisé. 5

Pour les véhicules du 2ème type (utilitaires légers, camionnettes, motos, vélos à moteur, etc.), l’avantage de toute nature est évalué en tenant compte de la valeur réelle pour le bénéficiaire. À savoir, le montant qu’il aurait dû dépenser pour obtenir le même avantage dans des circonstances normales. 6

Il est toutefois utile de préciser que les déplacements du domicile au travail sont en principe exonérés.  Il faut que les conditions suivantes soient remplies : le travailleur opte pour l’application du forfait légal de frais dans sa déclaration fiscale, le travailleur utilise un moyen de transport pour effectuer des déplacements du domicile au lieu de travail.

_________________

1. Voyez : S.Ruysschaert, « La location d'une voiture à une société », Sem. Fisc., 2012/10, n° 35, p. 7.

2. Article 31 alinéa 2, 3° du C.I.R. 92.

3. Tribunal du travail de Bruxelles - jugement n° F-19920625-18 (89.217/91) du 25 juin 1992 © Juridat, 06/10/2010, www.juridat.be

4. Voyez : Mariscal, B.,  « Refaisons le point sur les voitures de société », Act. fisc., 2012/40, p. 1-4.

5. Article 36 du C.I.R. 92.

6. Article 65 du C.I.R. 92.