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Bon a savoir

Bon à savoir : agent-immobilier

L'aveu extrajudiciaire résultant du comportement de l'agent immobilier

Lorsqu'un agent immobilier produit une offre d'achat comprenant l'octroi d'un bail à un proche du vendeur, peut-on considérer que ce comportement constitue un aveu extrajudiciaire selon lequel le contrat qui lie l'agent immobilier et le propriétaire contenait dès sa formation cette obligation de concession de bail ?

Bon à savoir : agent-immobilier

L'offre d'achat et la rupture des pourparlers

A partir de quand considère-t-on qu'une personne a soumis une offre d'achat d'un bien ? Cette offre peut-elle être par la suite révoquée ? Le candidat acquéreur qui décide de mettre fin aux négociations de vente engage-t-il sa responsabilité ?

Bon à savoir : agent-immobilier

La vente d'un bien à deux acquéreurs successifs et le jugement tenant lieu d’acte authentique

Lorsqu'un vendeur vend successivement un même bien à deux acquéreurs distincts, lequel des deux acquéreurs doit être considéré comme propriétaire de l'immeuble ? Par ailleurs, lorsque le vendeur refuse de passer l'acte authentique de vente, l'acheteur peut-il demander à ce qu'un jugement tenant lieu d’acte authentique soit rendu ?

Bon à savoir : agent-immobilier

La vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préférence accordé à un tiers

Lorsqu'un compromis de vente est conclu sous la condition suspensive de non-exercice du droit de préférence accordé à un tiers, quel est le délai accordé au tiers pour exercer son droit de préférence ? Peut-il encore le faire alors que le projet d’acte authentique a déjà été rédigé ?

Bon à savoir : agent-immobilier

La révocabilité ad nutum du mandat de l'agent immobilier

Le commettant peut-il mettre fin à tout moment au contrat de mandat qui le lie à un agent immobilier ? Si oui, doit-il justifier les raisons de cette révocation ? Les parties sont-elles libres de prévoir des conditions à la mise en ½uvre du droit de révocation ?