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Bon a savoir

Bon à savoir : agent-immobilier

AGENT IMMO La publicité relative au bien immobilier à vendre

Lorsqu'une agence immobilière mentionne sur son site Internet une surface habitable qui en réalité correspond à la surface brute du bien, l'acquéreur est-il fondé à demander la réparation de son dommage en invoquant le caractère trompeur de la publicité présentée par l'agence ?

Bon à savoir : agent-immobilier

La légalité des ventes d'immeubles à taux réduit en cas de dépassement du délai pour passer l'acte authentique

Un acte de vente d'immeuble de gré à gré pour un professionnel de l'achat et de la revente d’immeuble, pour lequel l'acte sous seing privé est présenté à l'enregistrement avant l'acte authentique, peut-il bénéficier du taux réduit de 5 % prévu par l'article 62 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ?

Bon à savoir : agent-immobilier

AGENT IMMO - La clause d'exonération des vices cachés

Un vendeur peut-il s'exonérer de son obligation de garantie des vices cachés ? Si oui, à quelles conditions ? En est-il de même s'il s'agit d'un vendeur professionnel tel qu'un agent immobilier ?

Bon à savoir : agent-immobilier

Responsabilité précontractuelle du vendeur - Revenu cadastral majoré

Quelles preuves les acquéreurs doivent-ils apporter pour considérer que la responsabilité précontractuelle des vendeurs peut être engagée ?

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Les éléments essentiels du contrat de bail - Le prix

Quelles sont les caractéristiques que doit revêtir le prix pour qu'un contrat de bail soit valable ?