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Bon a savoir

Bon à savoir : agent-immobilier

L'obligation de vérifier le caractère constructible du terrain

Lorsqu'un terrain est présenté à la vente comme étant un terrain à bâtir alors que tel n'est pas le cas, l'agent immobilier qui s'est contenté de reprendre les indications données par le vendeur peut-il être tenu pour responsable ? L'agent immobilier est-il tenu de vérifier lui-même le caractère constructible du terrain qu'il est chargé de vendre ?

Bon à savoir : agent-immobilier

L'interdiction de détenir des animaux domestiques contenue dans le contrat de bail

Un contrat de bail peut-il contenir une clause interdisant formellement la présence de tout animal dans les lieux loués ? Quid si le locataire ne respecte pas cette clause ?

Bon à savoir : agent-immobilier

L'acceptation de l'offre de vente immobilière et la contre-proposition

Lorsque le destinataire d'une offre de vente immobilière envoie une réponse écrite au vendeur dans laquelle il propose des modifications de l'offre, faut-il considérer que cette contre-proposition vaut acceptation de l'offre et dès lors formation du contrat ?

Bon à savoir : agent-immobilier

Le refus de renouvellement du bail commercial

Un bailleur notifie au preneur son refus de renouvellement du bail commercial au motif qu'il souhaite faire des travaux de transformation importants dans les lieux loués. Par la suite, le preneur découvre que le but du bailleur était en réalité la vente des lieux loués et non pas la réalisation des travaux. Quels sont les recours dont dispose le preneur lorsque la volonté de reconstruction exprimée par le bailleur n'est pas sincère ? Le preneur est-il en droit d'exiger le renouvellement du bail commercial ?

Bon à savoir : agent-immobilier

L'ajout de mentions manuscrites dans le compromis de vente

Lorsque le vendeur et l'acheteur ont signé un compromis de vente dactylographié sur lequel ils ont ajouté des mentions manuscrites, faut-il considérer que ce document ne constitue qu'un brouillon ou, au contraire, faut-il considérer que ce document vaut vente et engage définitivement les parties ?