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Bon a savoir

Bon à savoir : agent-immobilier

La non réciprocité d'une clause pénale dans un contrat de courtage immobilier

Le contrat passé entre un agent immobilier et son client peut contenir une clause par laquelle ce dernier doit payer une indemnité à l'agent s'il résilie de façon anticipative le contrat. La validité de cette clause pose question lorsqu'elle ne prévoit pas également une obligation similaire en sens inverse.

Bon à savoir : agent-immobilier

Le devoir de l'agent immobilier de vérifier la qualité de propriétaire du vendeur

La loi sanctionne de nullité la vente d'une chose qui n'appartient pas au vendeur. Lorsque l'agent immobilier prête fautivement son concours à cette vente nulle, il engage sa responsabilité pour le préjudice subi par l'acquéreur.

Bon à savoir : agent-immobilier

La nullité d'une clause pénale spéculant sur l'inexécution du contrat de courtage

Les agents immobiliers insèrent régulièrement des clauses pénales dans les contrats de courtage qu'ils concluent. Si ces clauses sont licites, elles sont nulles lorsqu'elles deviennent abusives.

Bon à savoir : agent-immobilier

La naissance de la créance de rémunération d'un agent immobilier

L'agent immobilier a droit à sa rémunération dès que le contrat conclu par son intermédiaire est parfait et produit ses effets. Le sort ultérieur de ce contrat est, en règle, sans influence sur ce droit de l'agent.

Bon à savoir : agent-immobilier

Le droit à la commission en cas de vente postérieure à l'expiration du contrat de courtage

L'agent immobilier insère parfois une clause dans le contrat de courtage qui lui permet de percevoir une commission lorsque la vente est conclue après l'expiration de ce contrat mais grâce au travail qu'il a effectué. Pour obtenir le bénéfice de cette clause, il doit encore prouver que ses prestations ont permis la conclusion de la vente.