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Bon a savoir

Bon à savoir : agent-immobilier

Les règles de déontologie auxquelles doivent obéir les agents immobiliers

Les principes de déontologie selon lesquels une profession intellectuelle, en l’espèce la profession d'agent immobilier, doit être exercée avec probité et dignité existent-ils indépendamment de leur énonciation dans un texte formel ?

Bon à savoir : agent-immobilier

Le mandat de l'agent immobilier pour agir en justice au nom et pour le compte du propriétaire du bien dont il assure la promotion

Le promoteur immobilier, qui s’est vu conféré un mandat portant sur la réalisation de travaux, sur la promotion commerciale ainsi que sur la finalisation des contrats de vente de terrains, possède-t-il la qualité d'agir en justice au nom et pour le compte des propriétaires du terrain ?

Bon à savoir : agent-immobilier

La responsabilité de l'agent immobilier en cas de transmission tardive de l'acceptation d'une offre d'achat à l'acquéreur potentiel

L'agent immobilier qui ne transmet pas l'acceptation de l'offre par le vendeur à l'acquéreur potentiel dans le délai de validité de l'offre commet-il une faute ?

Bon à savoir : agent-immobilier

Une offre à durée limitée soumise par un candidat-acquéreur n'oblige pas l'agence immobilière si le propriétaire ne l'accepte pas

Lorsqu'un candidat acquéreur remet une offre à une agence immobilière pour une durée de validité limitée et que le propriétaire n'accepte pas celle-ci, l'agence immobilière n’est pas obligée de reprendre contact avec lui lorsqu'elle reçoit d’autres offres par la suite.

Bon à savoir : agent-immobilier

La prospection immobilière exercée par un indépendant n'ayant pas le titre d'agent immobilier

La prospection immobilière est une activité réservée à ceux qui portent le titre d'agent immobilier. Toutefois, lorsque seules quelques ventes sont décelées dans le chef d'un individu ne possédant pas le titre d'agent immobilier, cela permet-il d'affirmer qu'il s'agit d'une "activité professionnelle d'agent immobilier"?