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Bon a savoir

Bon à savoir : agent-immobilier

L'achat du bien par une personne proche de l'agent immobilier

L'article 38 du Code dispose que l'agent immobilier doit éviter tout conflit d'intérêts. Quelles sont les obligations qui découlent de ce principe ? L'agent immobilier doit-il notamment avertir son commettant du lien qui l'unit au candidat acquéreur ?

Bon à savoir : agent-immobilier

Les obligations de l'agent immobilier lorsque la mission de vente a été antérieurement confiée à une autre personne

Quelles sont les obligations de l'agent immobilier qui découvre que la mission de vente qui fait l'objet de la convention de courtage a été préalablement confiée à un notaire ou à un confrère ? Peut-il accepter sa mission ou doit-il se décharger de celle-ci ?

Bon à savoir : agent-immobilier

L'obligation de recontacter le candidat acquéreur après réception de nouvelles offres

Lorsqu'un candidat acquéreur remet une offre en vue d'acquérir un bien immobilier et que celle-ci est rejetée par le propriétaire, l'agent immobilier a-t-il l'obligation de reprendre contact avec ce candidat lorsqu'il reçoit ultérieurement l'offre d'autres candidats acquéreurs ?

Bon à savoir : agent-immobilier

La vente sous condition d'octroi d'un crédit et l'absence de démarche dans le chef de l'acheteur

Une vente sous condition de l'octroi d'un crédit hypothécaire doit-elle être considérée comme une vente sous condition suspensive ou une vente sous condition purement potestative ? Dans ce cas, quel est le sort du compromis de vente si l'acheteur n'accomplit pas les démarches nécessaires en vue d'obtenir le crédit ?

Bon à savoir : agent-immobilier

L'interdiction de discrimination dans le choix de l'acquéreur ou du locataire

Un agent immobilier peut-il refuser de louer un bien à un couple homosexuel au profit d’un couple « plus traditionnel » ? Quid lorsque c'est le commettant lui-même qui demande à l'agent de recourir à certains critères de discrimination ? L'agent doit-il dans ce cas accepter sa mission ? Peut-il réclamer sa commission lorsque le refus du commettant de conclure avec l'acquéreur ou le locataire est discriminatoire ?