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Bon a savoir

Bon à savoir : agent-immobilier

La garantie d'éviction en matière de vente immobilière

Lorsqu'un vendeur vend successivement le même bien immeuble à deux acquéreurs distincts, quelles sont les conditions requises pour que le premier acquéreur puisse exercer contre le vendeur une action en garantie d'éviction ? Quid si le vendeur et le premier acquéreur avaient prévu que le transfert de la propriété du bien vendu était temporairement différé ?

Bon à savoir : agent-immobilier

L'indemnité forfaitaire prévue en cas de résiliation unilatérale du contrat avant son terme

La clause du contrat de courtage immobilier qui indique le montant de l'indemnité forfaitaire due par le client en cas de résiliation unilatérale du contrat doit elle être qualifiée de clause de dédit ou de clause pénale ? Quel type de contrôle le juge peut-il exercer à l'égard d'une telle clause ?

Bon à savoir : agent-immobilier

Le contrat de courtage conclu par l'employé d'une société de courtage

Il n'est pas rare que les agents immobiliers exercent leur profession dans le cadre d'une société. Dans pareille situation, se pose la question de la validité d'un contrat de courtage conclu par un employé qui ne répond pas aux conditions d'accès de la profession d'agent immobilier.

Bon à savoir : agent-immobilier

La prise en charge des honoraires de l'agent immobilier par l'acheteur

Les parties à un contrat de vente peuvent-elles prévoir dans l'acte d'achat que les honoraires de l'agent immobilier seront pris en charge par l'acheteur en lieu et place du vendeur ? Comment qualifier une telle opération et quels sont ses effets vis-à-vis de l'agent immobilier ?

Bon à savoir : agent-immobilier

Le syndic d'immeuble et la qualité de commerçant

Le fait qu'une personne exerce l'activité de syndic d'immeuble implique-t-il nécessairement qu'elle se voit reconnaître la qualité de commerçant ou le juge doit-il, dans son appréciation, avoir égard aux circonstances concrètes de la cause et notamment aux actes posés par le syndic d'immeuble ?