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Bon a savoir

Bon à savoir : agent-immobilier

Agent immo Le refus de renouvellement du bail commercial

Un bailleur notifie au preneur son refus de renouvellement du bail commercial au motif qu'il souhaite faire des travaux de transformation importants dans les lieux loués. Par la suite, le preneur découvre que le but du bailleur était en réalité la vente des lieux loués et non pas la réalisation des travaux. Quels sont les recours dont dispose le preneur lorsque la volonté de reconstruction exprimée par le bailleur n'est pas sincère ? Le preneur est-il en droit d'exiger le renouvellement du bail commercial ?

Bon à savoir : agent-immobilier

L'interprétation contra proferentem des clauses d'un contrat de courtage immobilier

Dans les contrats de courtage conclus entre un agent immobilier et le propriétaire d'un bien, certaines incertitudes peuvent apparaître quant à l'interprétation de certaines clauses. Quelles sont les règles à suivre en matière d'interprétation des clauses obscures ou ambiguës ?

Bon à savoir : agent-immobilier

L'agent immobilier dépositaire d'une somme d'argent

Lorsqu'il perçoit, dans le cadre de ses activités, des sommes qui ne lui sont pas destinées, l'agent immobilier en est le dépositaire. En règle, il ne peut disposer de ces sommes à titre de rémunération des prestations qu'il a fournies.

Bon à savoir : agent-immobilier

Les clauses abusives dans le contrat de bail conclu par un agent immobilier

Le Code de droit économique interdit les clauses abusives dans les contrats de bail conclus entre un particulier et un professionnel tel qu'un agent immobilier. Quand une clause doit-elle être considérée comme abusive ? Quelle est la sanction d'une clause abusive ?

Bon à savoir : agent-immobilier

L'interdiction de discrimination dans le choix du locataire ou de l'acquéreur

Le bailleur, demandant à l'agence immobilière de laisser un message téléphonique à un couple homosexuel candidat à la location pour les aviser qu'il préfère un couple « plus traditionnel », commet-il une discrimination interdite par la loi ?