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Bon a savoir

Bon à savoir : agent-immobilier

Les manoeuvres dolosives commises par un agent immobilier

L'agent immobilier qui indique initialement un prix de vente bas afin de pouvoir réclamer des honoraires plus importants dans le cas où il obtiendrait un prix de vente supérieur se rend-t-il coupable d'un dol justifiant la nullité du contrat de mandat conclu entre lui et les propriétaires du bien qu'il est chargé de vente ?

Bon à savoir : agent-immobilier

Les honoraires de l'agent immobilier en cas de non-respect de la clause d'exclusivité

Un agent immobilier peut-il insérer dans le contrat une clause qui prévoit que le propriétaire, vendeur d'un immeuble, s'interdise d'aliéner lui-même le bien sans en avertir préalablement l'agent immobilier, qui aura alors droit à la totalité des honoraires prévus à titre d’indemnité ?

Bon à savoir : agent-immobilier

Un contrat de courtage immobilier couplé avec une promesse de vente

Lorsqu'une mission de courtage est confiée à un agent immobilier, elle peut être accompagnée d'une promesse de vente consentie en faveur de l'agent. Dans ce cas, l'agent a le choix entre lever l'option d'achat ou la céder à un tiers acquéreur.

Bon à savoir : agent-immobilier

Admissibilité d'une rescision pour lésion

Une rescision pour lésion énorme d'une vente immobilière n'est admissible devant le tribunal que si elle est prouvée par le demandeur en rescision. La valeur réelle ne s’apprécie pas selon des critères autres que les caractéristiques précises du bien immobilier concerné.

Bon à savoir : agent-immobilier

La vente par l'intermédiaire d'un agent immobilier sous réserve de ratification du vendeur

Le propriétaire d'un immeuble peut faire appel aux services d'un agent immobilier pour vendre son bien. La vente est-elle valablement conclue lorsque l'agent signe à la place du vendeur en indiquant que ce dernier doit ratifier le contrat ?