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Bon a savoir

Bon à savoir : agent-immobilier

La possibilité conférée au juge de réduire la commission de l'agent immobilier lorsque celle-ci est trop élevée

Lorsque la commission de l'agent immobilier est trop élevée, le Tribunal peut-il, en vertu de l'équité, réduire le taux de commission à un chiffre plus proche du travail réellement presté par l'agent immobilier ?

Bon à savoir : agent-immobilier

La signature d'une promesse de vente affectée d'une condition suspensive de l'octroi d'un prêt hypothécaire et la vente du bien à des tiers pendant ce délai

Quid lorsque l'agent immobilier signe une promesse de vente affectée d'une condition suspensive de l'octroi à l'acquéreuse d'un prêt hypothécaire, et conclut une seconde vente avec des tiers avant l'expiration du délai donné à l'acquéreuse pour l'obtention de son prêt ? Engage-t-il sa responsabilité ?

Bon à savoir : agent-immobilier

La qualification juridique de la clause selon laquelle la propriété et la jouissance du bien ne seront transférées qu’à la signature de l’acte authentique

Quid lorsque le compromis de vente prévoit que la propriété et la jouissance du bien ne seront transférées qu'au jour de la signature de l'acte authentique ? S'agit-il d'une condition suspensive ?

Bon à savoir : agent-immobilier

Le devoir d'information de l'agent immobilier sur les caractéristiques essentielles du bien

L'agent immobilier est tenu, dans le cadre de la négociation et des pourparlers préalables à la vente, de fournir une information claire, loyale et précise sur les caractéristiques essentielles du bien à vendre, à défaut de quoi il engage sa responsabilité.

Bon à savoir : agent-immobilier

La qualification de la clause selon laquelle « les actes sont à passer dans les quatre mois »

Lorsqu'un acte prévoit une clause selon laquelle « les actes sont à passer dans les quatre mois », s'agit-il d'une promesse unilatérale de vente ou d'une vente déjà parfaite et emportant le transfert de propriété ?