Un agent immobilier qui, lorsqu'il visite le bien, ne se pose pas de question sur la conformité d'une salle de bain située au sous-sol avec la législation concernant les normes minimales d'éclairement naturel, commet-il un manquement à son devoir de conseil ? Si la vente n'a finalement pas lieu à cause de cette faute, perd-il le droit au paiement de sa commission ?

Lorsqu'une erreur manifeste a été commise par l'agence immobilière dans une publicité relative à la vente d'une maison, celle-ci affichant en effet un prix manifestement trop bas au vu du descriptif de la maison, et qu'un candidat-acquéreur déloyal entend se prévaloir de cette erreur, faisant ainsi perdre à l’agence immobilière le droit à sa commission, doit-il indemniser la perte de chance d'obtenir la commission subie par l'agence immobilière ?

La clause insérée dans le contrat d'agence selon laquelle le client n'est redevable d'aucune indemnité lorsque la vente n'est pas réalisée en raison d'une condition indépendante de la volonté du propriétaire est-elle conforme à l'arrêté royal du 12 janvier 2007 réglementant les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers ?

L'agent immobilier conserve-t-il son droit au paiement de la commission prévue dans le contrat de mise en vente lorsque le bien est finalement vendu par le propriétaire, après qu'il ait mis fin au contrat exclusif de courtage, à un des amateurs qui a visité le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier ?

Est-il excessif de faire reposer sur l'agent immobilier l'obligation de vérifier la régularité de la situation urbanistique de l'immeuble mis en vente ? Une telle obligation ne repose-t-elle, en effet, pas plutôt sur le vendeur ?