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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

20 Avril 2015

Le viol

Le viol par contrainte, ruse ou en raison de l'état de la victime  (3/6)

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Comme il a été dit, l'absence de consentement est un élément fondamental dans l'infraction de viol. En ce sens, le législateur considère qu'il n'y a notamment pas de consentement lorsque l'acte a été imposé par contrainte, ruse, ou a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime 10. Cette absence de consentement est présumée de manière irréfragable 11.

Ces éléments ne sont pas mentionnés de façon limitative et d'autres peuvent également intervenir et avoir pour effet de supprimer le consentement de la victime 12. C'est notamment le cas des menaces ou de l'abus d'autorité.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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La notion de ruse peut faire référence à diverses situations. Le violeur peut, par exemple, faire ingérer à sa victime de l'alcool ou de la drogue 13. Une autre sorte de ruse est le fait que l'auteur du viol se prévale de caractéristiques ou de qualifications professionnelles pour obtenir le consentement de la victime. Ainsi, il a été jugé qu'une personne qui a fait croire à ses victimes qu'elle était un gynécologue réputé avait commis un viol par ruse 14.

L'état physique ou mental de la victime peut également jouer un rôle. Cette présomption d'absence de consentement s'explique par la volonté du législateur de protéger les personnes qui sont vulnérables en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale dont elles souffrent. Dans pareil cas de figure, c'est au juge de déterminer si l'état de la victime permet de considérer qu'elle n'a pas donné son consentement à l'acte de pénétration sexuel. Il convient de savoir si la personne poursuivie a abusé de la situation et de la vulnérabilité de la victime dont il avait connaissance afin de surprendre son consentement 15.

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10. Article 375, alinéa 2 du Code pénal.

11. Cass., 5 février 1985, Pas., 1985, I, p. 670.

12. Cass., 30 octobre 2007, R.G. n° P.07.0982.N.

13. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre l'ordre des familles, la moralité publique et les mineurs (volume 3), Bruxelles, Larcier, 2011, p. 145.

14. Tribunal correctionnel de Bruxelles, 26 janvier 2004, Journ. proc., 2004, n° 474, p. 29.

15. Cass., 2 novembre 1999, Pas., 1999, p. 581.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles