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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

20 Avril 2015

Le viol

L'infraction de viol  (2/6)

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Le Code pénal définit le viol comme étant tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n'y consent pas 2. Les deux éléments qui ressortent de cette définition sont d'une part, l'acte de pénétration sexuelle et d'autre part, l'absence de consentement de la victime.

Par 'pénétration sexuelle', le législateur entend incriminer tous les actes de pénétration, qu'elle soit vaginale, anale ou orale. L'exigence d'une telle pénétration pour que le viol puisse exister permet de le distinguer d'autres délits sexuels comme les attouchements 3. Si cette pénétration peut évidemment s'opérer au moyen d'un pénis, l'utilisation d'un objet est également proscrite par le législateur. Cela dit, en cas de pénétration d'un objet dans la bouche de la victime, il est requis que cette pénétration revête un caractère sexuel 4. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la pénétration sexuelle est établie même si elle n'est pas complète ou totale 5.

Bien que cela soit moins courant, il peut arriver que la personne qui pratique la pénétration soit la victime du viol. En effet, il a été jugé qu'une femme majeure avait commis un viol sur un mineur en lui faisant subir des fellations 6.

Ce caractère sexuel est déterminé en fonction des normes qui ont cours en matière de comportements sexuels. Étant donné que ce concept est sujet à évolution, il appartient au juge d'apprécier cette évolution et de déterminer ce qui constitue une pratique sexuelle 7.

Le second élément constitutif du viol est l'absence de consentement de la victime. Il est important de rappeler que le fait de consentir à un rapport charnel n'implique pas le fait d'accepter tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit 8. Cela implique qu'une relation sexuelle consentie peut dériver en un viol si l'un des partenaires contraint l'autre à une pénétration à laquelle ce dernier n'a pas consenti.

En outre, le consentement peut être retiré à tout moment. Par contre, il n'a pas d'effets sur les actes qui ont déjà été accomplis 9.

_______________

2. Article 375, alinéa 1er du Code pénal.

3. Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol, Rapport de Mme Delruelle-Ghobert, Doc. parl., Sen., sess. 1988-1989, n° 675-2, p. 3.

4. F. Hutsebaut, « De nieuwe wetgeving op de verkrachting », Panopticon, 1990, p. 36.

5. Cass., 8 avril 2008, T. Strafr., 2008, p. 461.

6. Appel Liège, 6 mai 2003, R.G. n° 330/2003.

7. Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol, Rapport de Mme Delruelle-Ghobert, Doc. parl., Sen., sess. 1988-1989, n° 702/4, p. 10.

8. Cass., 17 octobre 2007, R.W., 2008-2009, p. 570.

9. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre l'ordre des familles, la moralité publique et les mineurs (volume 3), Bruxelles, Larcier, 2011, p. 144.