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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

20 Avril 2015

Le viol

Le viol à l'aide de violences  (4/6)

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À l'instar de la contrainte, de la ruse et de l'état de vulnérabilité de la victime, la pratique de violences sur cette personne a pour effet de faire disparaître son consentement. De même, cette présomption d'absence de consentement est irréfragable 16.

Ces violences peuvent être physiques mais également psychologiques (menaces). Plus généralement, on considère que le consentement de la victime est vicié pour cause de violence lorsqu'elle n'a pas pu prendre sa décision en toute liberté. Cela implique que ces violences, quelles qu'elles soient, aient eu une influence sur la victime 17.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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En outre, le Code pénal prévoit une disposition spécifique sur le viol avec violence. Selon cette disposition, le viol est réputé avoir été commis à l'aide de violences lorsqu'un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, a été commis sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis. La peine prévue par le législateur est la réclusion de quinze à vingt ans 18.

Dans ce cas particulier, la présomption d'absence de consentement peut être renversée. Le juge peut en effet considérer que la 'victime' d'un viol âgé de moins de quatorze ans, bien que n'étant pas légalement capable de donner son consentement, avait en fait consentie à la pénétration sexuelle 19.

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16. Cass., 5 février 1985, Pas., 1985, I, p. 670.

17. Tribunal civil de Courtai, 17 octobre 1995, A.J.T., 1995-1996, p. 472.

18. Article 375, alinéa 6 du Code pénal.

19. Cass., 5 février 1985, R.G. n° 8743.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
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Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles