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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

15 Juin 2014

Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.

Représentation des indépendants et des P.M.E. : procédure d'agréation des organisations professionnelles et interprofessionnelles  (3/7)

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La demande d’agréation est soumise à certaines règles, variant selon que l’organisation soit qualifiée de professionnelle ou d’interprofessionnelle.

Concernant les organisations professionnelles, celles-ci « peuvent introduire une demande d’agrégation à tout moment, hormis lors de l’année de renouvellement » 14. Cette dernière correspond à l’année précédant la session sexennale du Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E. 15. Lors l’année de renouvellement, la demande peut seulement être introduite lors de la période d’inscription.

Les organisations interprofessionnelles ne peuvent demander, quant à elles, l’agrégation uniquement durant la période d’inscription 16.

C’est le ministre, qui a les indépendants et les P.M.E. dans ses attributions, qui statue sur les demandes d’agréation, sur base des critères mentionnés précédemment. 17

L’agréation prend fin à l’issue de la session du Conseil Supérieur. Celle octroyée pendant l’année de renouvellement expire à l’issue de la session suivante du Conseil Supérieur 18.

_______________

14. Article 7, § 1er de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

15. Article 7, § 3 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

16. Article 7, § 2 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

17. Article 7, § 4 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.

18. Article 8 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.