Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.
Entrée en vigueur de la loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. (7/7)
Cette page a été vue
36
fois
Le législateur a fixé l’entrée en vigueur de la loi relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME au 1er janvier 2016. 38
Comme mentionné en introduction de cet article, les dispositions réglementaires prises en exécution des lois relatives à l’organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, demeureront en vigueur « jusqu’à leur abrogation ou leur remplacement par des arrêtés pris en exécution » 39 de la loi du 24 avril 2014.
_______________
38. Article 36 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.
39. Article 35 de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME.
