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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

6 Décembre 2014

Les restructurations de sociétés

Les scissions de sociétés  (3/5)

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La scission est l'opération par laquelle une société transfère à plusieurs autres sociétés, nouvelles ou/et existantes, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, par suite de sa dissolution sans liquidation et moyennant l'attribution aux associés de la société dissoute d'actions ou de parts des sociétés qui recueillent son patrimoine 16.

Tout comme la fusion, la scission peut donc intervenir soit au bénéfice de sociétés nouvellement créées (scission par constitution de nouvelles sociétés) ou de sociétés déjà existantes (scission par absorption). Le législateur envisage également la possibilité d'une scission mixte, c'est-à-dire à la fois au profit de sociétés nouvelles et de sociétés existantes. Une société peut également opter pour une scission partielle, dans ce cas, elle transfère une ou plusieurs parties de son patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés et continue d'exister. Il n'y a donc pas de dissolution de la société transférante dans la scission partielle 17.

Les caractéristiques de la scission sont au nombre de quatre. Premièrement, l'existence d'au moins trois sociétés : la société scindée et deux sociétés bénéficiaires. Deuxièmement, la transmission universelle du patrimoine de la société scindée au profit des sociétés bénéficiaires. Troisièmement, la dissolution sans liquidation de la société scindée. Enfin, l'échange des droits sociaux, par l'attribution aux actionnaires de la société scindée d'actions ou de parts des sociétés bénéficiaires 18.

Les articles 728 à 741 du Code des sociétés règlent la procédure à suivre lors d'une scission par absorption. Les organes de gestion des sociétés concernées par la scission doivent établir un projet de scission par acte authentique ou par acte sous seing privé, lequel doit contenir certaines mentions obligatoires 19.

Le projet de scission doit notamment contenir la description et la répartition précise des éléments du patrimoine à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires et la répartition aux associés de la société à scinder des actions ou parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée. Chaque actionnaire de la société scindée doit en effet être en mesure de connaître le nombre d'actions ou de parts qu'il recevra des sociétés bénéficiaires en échange des titres qu'il détenait dans la société scindée.

Les articles 731 et 734 du Code des sociétés permettent aux sociétés participant à la scission de dispenser leur organe de gestion et leur commissaire d'établir un rapport relatif à la scission si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale le décident.

La décision de scission proprement dite revient à l'assemblée générale de la société amenée à se scinder, laquelle prend sa décision aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts 20. Toutefois, lorsque le projet de scission prévoit une répartition non proportionnelle des actions et parts des sociétés bénéficiaires, la décision de procéder à la scission devra être prise à l'unanimité des voix. La répartition est non proportionnelle lorsque les actionnaires de la société scindée ne reçoivent pas des actions des sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société scindée 21.

La procédure de scissions par constitution de sociétés nouvelles est pour l'essentiel identique à celle de la scission par absorption sous réserves de certaines particularités propres 22.

________________________________

16. J. Cattaruzza, « La restructuration des sociétés commerciales - aspects juridiques - La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées », in Guide juridique de l'entreprise – Traité théorique et pratique, 2e éd., Kluwer, Waterloo, 2012, p. 18.

17. J. Malherbe, Y. De Cordt, Y. Lambrecht et P. Malherbe, Droit des sociétés. Précis, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 1072.

18. Article 682 du Code des sociétés.

19. Article 728 du Code des sociétés.

20. Article 736 du Code des sociétés.

21. J. Malherbe, Y. De Cordt, Y. Lambrecht et P. Malherbe, Droit des sociétés. Précis, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 1078.

22. Articles 742 à 757 du Code des sociétés.