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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

6 Décembre 2014

Les restructurations de sociétés

Les apports de branche d'activités  (5/5)

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L'apport d'une branche d'activités est l'opération par laquelle une société transfère, sans dissolution, à une autre société une branche de ses activités ainsi que les passifs et les actifs qui s'y rattachent, moyennant une rémunération consistant exclusivement en actions ou parts de la société bénéficiaire de l'apport 29.

Comme dans le cas de l'apport de branche d'activité, les actions émises par la société bénéficiaire sont directement attribués à la société apporteuse et non aux actionnaires de celle-ci. La société apporteuse subsiste comme société holding, avec le cas échéant, la poursuite de l'exploitation des branches d'activités non transférées. On parle de société holding mixte 30.

Une branche d'activité peut être définie « comme un ensemble, qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens » 31. La notion de branche d'activité est donc plus large de celle de fonds de commerce et est orientée vers la capacité de production tandis que le fonds de commerce est tourné vers la clientèle et comprend tout les éléments nécessaires pour la capter et la maintenir. Une branche d'activité peut notamment comporter plusieurs fonds de commerce 32.

Il résulte de cette définition que l'apport d'une branche d'activités ne peut être fait qu'au profit d'une seule société contrairement à l'apport d'universalité, qui peut être fait au profit de plusieurs sociétés bénéficiaires 33.

La procédure applicable aux apports de branche d'activités est quasiment identique à celle prévue pour l'apport d'universalité. Toutefois, l'article 759, alinéa 2 du Code des sociétés énonce que les sociétés concernées peuvent décider de ne pas soumettre l'apport de branche d'activités au régime organisé par la loi. Dans ce cas, dont il doit en être fait mention dans l'acte d'apport, et l'apport n'entraînera pas le transfert de plein droit à la société bénéficiaire des actifs et passifs s'y rattachant 34. Il en sera de même si les parties ont déclaré vouloir suivre la procédure légale mais ont négligé de la respecter de façon scrupuleuse 35.

Dans le cadre d'un apport de branche d'activités, les organes de gestion sont également dispensés de la rédaction du rapport circonstancié prévu à l'article 761 du Code des sociétés. Toutefois, dès lors que l'apport d'une branche d'activités constitue en réalité un apport en nature, il convient de respecter les formalités relatives au contrôle des apports en nature 36.

Par ailleurs, contrairement à ce qui se passe dans les procédures de scission, fusion et apport d'universalité, ce n'est pas l'assemblée générale de la société apporteuse qui décide de l'apport de branche d'activité. L'opération peut en principe être décidée par le conseil d'administration de la société apporteuse, sauf si les statuts ne l'y autorisent pas 37. L'apport ne deviendra toutefois effectif que lorsque la société bénéficiaire l'aura accepté. A cet égard, l'intervention de l'assemblée générale de la société bénéficiaire de l'apport est bien évidemment requise, dès lors que l'apport de branche d'activité va nécessairement entraîner une augmentation de son capital.

________________________

29. Article 679 du Code des sociétés.

30. J. Malherbe, Y. De Cordt, Y. Lambrecht et P. Malherbe, Droit des sociétés. Précis, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 1022.

31. Article 680 du Code des sociétés.

32. T. Tilquin, « Le transfert d'universalité ou d'une branche d'activité », J.T., 1996, p. 499.

33.P. Hainaut-Hamende, Les sociétés anonymes, 2e partie – Opérations sur le capital – Émissions publiques – Transformation – Fusion et scission, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 633.

34. Article 759, al. 2 du Code des sociétés.

35. J. Cattaruzza, « La restructuration des sociétés commerciales - aspects juridiques - La réglementation des apports ou cessions d'universalité ou de branches d'activités», in Guide juridique de l'entreprise – Traité théorique et pratique, 2e éd., Kluwer, Waterloo, 2012, p. 34.

36. Ibid., p. 47.

37. P. Hainaut-Hamende, Les sociétés anonymes, 2e partie – Opérations sur le capital – Émissions publiques – Transformation – Fusion et scission, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 637.