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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

6 Décembre 2014

Les restructurations de sociétés

Les fusion de sociétés  (2/5)

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La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société nouvelle ou existante, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de cette société 7.

Si la société à laquelle le patrimoine des sociétés apporteuses est une société nouvellement constituée, on parle de fusion par constitution de société nouvelle 8. Si par contre, il s'agit d'une société déjà existante, on parle de fusion par absorption 9.

Les caractéristiques essentielles de la fusion sont au nombre de quatre. Premièrement, l'existence préalable de deux ou plusieurs sociétés : il faut au moins une société absorbée et une société absorbante dans le cadre d'une fusion par absorption et deux sociétés existantes et une nouvellement créée dans le cadre d'une scission par constitution de société nouvelle 10. Deuxièmement, la transmission universelle (c'est-à-dire tant de l'actif que du passif) du patrimoine de la ou des sociétés apporteuses vers la société bénéficiaire. Troisièmement, la dissolution sans liquidation de la ou des sociétés apporteuses. Enfin, l'échange des droits sociaux par l'attribution aux actionnaires des sociétés apporteuses d'actions ou de parts de la société bénéficiaire 11.

Les articles 693 à 704 du Code des sociétés règlementent la procédure à suivre lors d'une fusion par absorption. Celle-ci est sensiblement la même dans le cas d'une fusion par constitution de société nouvelle 12.

Les organes de gestion des sociétés concernées par la fusion doivent établir un projet de fusion par acte authentique ou par acte sous seing privé, et destiné à informer les associés et à protéger les créanciers des sociétés concernées. Ce projet doit contenir certaines mentions obligatoires 13.

Deux rapports doivent également être établis dans chaque société amenées à fusionner : un par l'organe de gestion afin d'expliquer et justifier l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, et l'autre par le commissaire 14.

La décision de fusion proprement dite revient à l'assemblée générale des sociétés appelées à fusionner, laquelle prend sa décision aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts 15. La fusion sera pleinement réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises au sein de toutes les assemblées générales des sociétés concernées.

_________________________

7. J. Cattaruzza, « La restructuration des sociétés commerciales - aspects juridiques - La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées », in Guide juridique de l'entreprise – Traité théorique et pratique, 2e éd., Kluwer, Waterloo, 2012, p. 17.

8. Article 671 du Code des sociétés.

9. Article 674 du Code des sociétés.

10. Cass., 18 février 1946, Pas., 1946, I, p. 72.

11. Article 682 du Code des sociétés.

12. Article 705 à 718 du Code des sociétés.

13. Voy. J. Cattaruzza, « La restructuration des sociétés commerciales - aspects juridiques - La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées », in Guide juridique de l'entreprise – Traité théorique et pratique, 2e éd., Kluwer, Waterloo, 2012, pp. 21-22.

14. J. Malherbe, Y. De Cordt, Y. Lambrecht et P. Malherbe, Droit des sociétés. Précis, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 1033.

15. Articles 699 et 712 du Code des sociétés.