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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

26 Janvier 2014

Le droit des sociétés

Les titres de sociétés  (5/6)

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Les titres d’une société sont les instruments qui représentent les droits et obligations accordés aux personnes qui les détiennent. Il existe, particulièrement en matière de société anonyme, une grande diversité de titres. Les praticiens rivalisant d’ingéniosité afin d’en créer de nouveaux capables de répondre aux besoins qui apparaissent. On peut citer les actions, les parts bénéficiaires ou encore les obligations, qui toutes se déclinent en une myriade de variétés différentes soumises à des régimes propres.

La cession des titres et les conditions dans lesquelles elle s’opère diffèrent selon la forme de la société. Par exemple, les parts d’une SPRL ne peuvent être cédées qu’avec l’accord d’une majorité de créanciers représentant un certain pourcentage du capital social 13. Par contre, les actions d’une SA sont librement négociables. De plus, les entraves à ce principe ne sont valables que pour autant qu’elles sont limitées dans le temps et justifiées par l’intérêt social à tout moment 14.

______________

13. Article 249 du Code des sociétés.

14. Tribunal de commerce d’Ypres, 23 juin 2003, J.L.M.B., 2006, p. 84.