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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

26 Janvier 2014

Le droit des sociétés

La constitution des sociétés  (2/6)

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La première étape à franchir dans la création d’une société est l’élaboration de son acte constitutif. En ce qui concerne les sociétés les plus répandues, cet acte doit revêtir une forme authentique 1. Cela implique l’intervention d’un notaire qui s’évertuera à garantir le respect de la légalité.

Dans cet acte sont intégrés les statuts de la société. Ils représentent la charte fondamentale de la société qui contient une série d’informations relatives au groupement 2. Sont ainsi précisés la dénomination ainsi que la forme de la société, l’objet et le capital social, le lieu où se situe le siège social,…

S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, ce qui est généralement le cas dans la pratique, la présentation d’un business plan est nécessaire. Ce plan financier met en corrélation les moyens financiers de la société avec les activités qu’elle exercera. La tenue de ce document ne doit pas être sous-estimée. En effet, le législateur a instauré un cas particulier de responsabilité des fondateurs s’il est démontré que le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité durant deux ans au moins 3.

Lorsque l’acte constitutif a été signé, le notaire doit en déposer un extrait au greffe du tribunal de commerce du lieu où se situe le siège social. Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que la société devient un être à part entière doté de la personnalité juridique 4.

Enfin, la société ne sera opposable aux tiers qu’après publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge 5.

__________________

1. Article 66 du Code des sociétés.

2. Article 69 du Code des sociétés.

3. Article 456, 4° du Code des sociétés, dans le cadre d’une société anonyme.

4. Article 2, § 4 du Code des sociétés.

5. Article 73 du Code des sociétés.