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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

13 Février 2014

L'impôt des sociétés belges

Le régime fiscal de la dissolution et la liquidation des sociétés  (4/6)

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Lorsqu’une société est dissoute, elle passe sous le régime juridique de la liquidation. En vertu de l’article 208 du Code, les dispositions relatives à l’impôt des sociétés restent d’application dans le cadre de la liquidation. Donc, toutes les règles évoquées restent en vigueur dans ce cas de figure.

À l’issue de la liquidation, les capitaux de la société seront distribués entre les différents actionnaires. Une distinction doit être faite dans ces capitaux. La partie qui correspond au capital libéré sera restituée sans charge fiscale. Il s’agit en effet de la restitution des apports faits par les actionnaires 28. La partie qui excède ce capital correspond à ce que l’on appelle le boni de liquidation. Il est considéré comme des dividendes et sa distribution entraîne une taxation 29.

Le taux de taxation diffère selon que ce soit une personne physique ou une société qui est actionnaire. Dans la première hypothèse le législateur a instauré un taux spécial de 10% sur les dividendes 30. Dans la seconde hypothèse, les dividendes seront taxés au taux de 33,99%. Néanmoins, le régime des revenus définitivement taxés peut entrer en compte si les conditions sont réunies.

______________

28. J. Kirkpatrick, D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 3ème édition, 2003, p. 316.

29. Article 209 du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R.).

30. Article 171, 2°, f du C.I.R.