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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

13 Février 2014

L'impôt des sociétés belges

Les revenus d'origine étrangère  (6/6)

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En principe, l’impôt belge des sociétés touche tant les revenus belges que les revenus d’origine étrangère. Le problème qui peut se poser est la multiple imposition. En effet, un revenu d’origine étrangère risque de subir l’impôt de son pays d’origine ainsi que l’impôt du pays de la société. Pour éviter cela, les Etats ont prévu des remèdes unilatéraux et bilatéraux.

Les remèdes unilatéraux consistent en des dispositions nationales qui prévoient une atténuation de l’impôt en fonction de l’impôt déjà subi par les revenus dans le pays étranger. Beaucoup plus efficaces sont les remèdes bilatéraux. Dénommés conventions bilatérales préventives de la double imposition (CPDI), ces traités entre deux Etats visent à réduire considérablement les effets de la double imposition.

La Belgique a conclu des conventions avec la plupart des pays européens, les Etats-Unis, le Canada, la Chine, le Japon et bien d’autres pays encore 36. Généralement, ces conventions se basent sur le modèle développé par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE. Selon ce modèle, les revenus taxés à l’étranger sont en principe exemptés d’impôt en Belgique.

Comme tout traité international à effets directs, ces conventions priment le droit interne 37. Ce n’est que si le pays étranger n’a pas conclu de convention avec la Belgique que le système belge s’applique. Ce système prévoit une imputation de l’impôt étranger sur l’impôt belge 38.

_______________

36. J. Kirkpatrick, D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 3ème édition, 2003, p. 422.

37. Cass., 27 mai 1971, Pas., 1971, I, p. 886 (arrêt « Le Ski »).

38. Article 248 du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R.).