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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

13 Février 2014

L'impôt des sociétés belges

Le calcul de l'impôt des sociétés  (3/6)

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En règle, tous les bénéfices d’une société sont imposables à un taux unique. Cependant, des exceptions existent.

Le taux de base est de 33,99%. Il se compose d’un taux de 33% 20 auquel il convient d’ajouter trois centimes additionnels de contribution complémentaire de crise 21.

Des taux réduits ont été insérés en vue de favoriser particulièrement les PME. Ces taux sont progressifs par tranches et ne s’appliquent que si le bénéfice imposable de la société n’excède pas 322.500 euros. Sur la première tranche de 25.000 euros, un taux de 24,25% est appliqué. De 25.000 à 90.000 euros, le taux monte à 31%. Enfin, la dernière tranche qui va de 90.000 à 322.500 euros est taxée à 34,5%. Néanmoins, le Code contient une série de situations dans lesquelles les taux réduits ne trouvent pas à s’appliquer. Il s’agit entre autres des cas où la PME entretient certains liens avec d’autres sociétés 22.

D’autres taux peuvent encore venir s’appliquer. Si la condition de participation en matière de plus-values réalisées sur des actions ou des parts n’est pas remplie, un taux de 25,75% sera appliqué à ces plus-values 23. Il existe également une cotisation distincte pour les revenus professionnels attribués et non valablement justifiés ainsi que pour les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas dans le patrimoine de la société 24. Cette cotisation s’élève à 309%. In fine, la société devra payer le montant des revenus ou bénéfices auquel on ajoute 309% de ce montant. Cela dit, cette cotisation est déductible au titre de frais professionnels 25.

Il convient de rappeler que le précompte mobilier perçu à la source des revenus mobiliers est imputable sur l’impôt des sociétés. En cas d’excès de retenue, l’excédent sera restitué à l’entreprise 26.

Enfin, une majoration de l’impôt sera due en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés 27.

_____________

20. Article 215 du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R.).

21. Article 463bis du C.I.R.

22. Article 215, alinéas 2 et 3 du C.I.R.

23. Article 217 du C.I.R.

24. Article 219 du C.I.R.

25. J. Kirkpatrick, D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 3ème édition, 2003, p. 209.

26. Article 279 du C.I.R.

27. Article 218 du C.I.R.