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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Les droits et obligations des parties au contrat d'assurance

Article 72 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances  (9/14)

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 "La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de l'assureur de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'article 70. Dans ce cas, la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie.
  Le droit de l'assureur est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge, le 26 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be