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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Les droits et obligations des parties au contrat d'assurance

Article 70 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances  (7/14)

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 "La mise en demeure visée à l'article 69 est faite soit par exploit d'huissier soit par lettre recommandée.
  Elle comporte sommation de payer la prime dans le délai qu'elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter du lendemain de la signification ou du lendemain du dépôt de la lettre recommandée.
  La mise en demeure rappelle la date d'échéance de la prime et le montant de celle-ci. Elle rappelle également les conséquences du défaut du paiement de la prime dans le délai fixé, le point de départ de ce délai et précise que la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat prend effet à compter du lendemain du jour où le délai prend fin, sans que cela ne porte préjudice à la garantie relative à un événement assuré survenu antérieurement."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge, le 26 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be