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NOTAIRE

Bon a savoir

28 Septembre 2016

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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

La saisie par un créancier de la part indivise de son débiteur dans un immeuble – Article 1561 du Code judiciaire

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Présentation des faits 1        

Dans les faits, Madame A, partie demanderesse, est créancière de Monsieur B en vertu de plusieurs jugements rendus par le juge de paix en date des 15 mai et 19 juillet 2012 et 16 juillet 2013.

Lesdits jugements sont actuellement définitifs et condamnent Monsieur B au paiement des sommes suivantes : la somme de 16.114,66 euros, les intérêts au taux légal sur le susdit montant à dater du 1er décembre 2013.

Monsieur B est en indivision avec madame C relativement à deux immeubles.

La partie demanderesse, Madame A, souhaite poursuivre l’exécution des jugements. Eu égard à l’indivision existante entre Madame C et Monsieur B, Madame A a introduit une action en sortie d’indivision.

 

Décision du Tribunal de première instance de Liège

Le Tribunal de première instance considère que la part indivise de Monsieur B dans l’immeuble ne peut être exécutée par Madame A avant le partage ou la licitation dudit bien. Ce partage peut toutefois être provoqué par le créancier (article1561, alinéa 1er, du Code judiciaire).

En conséquence, l’action en sortie d’indivision introduite par Madame A doit être déclarée recevable et fondée.

Si les parties ne sont pas d’accord quant à la personne du notaire-liquidateur, il y a lieu d’en désigner un autre 2.

Le fait qu’un des immeubles appartenant à Monsieur B et Madame C ne soit pas situé dans l’arrondissement judiciaire de Liège ne pose pas de problème dès lors que si, dans le cadre du partage ordonné, le notaire-liquidateur est appelé à agir en dehors de son ressort territorial, il désigne pour ces opérations un notaire territorialement compétent.

Par ailleurs, le Tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu d’ordonner dès à présent la vente de biens qui ne seraient pas commodément partageables. En effet, l’ancien article 1211 du Code judiciaire, qui prévoyait qu’ « en statuant sur la demande de partage, le Tribunal ordonne la vente des biens qui ne sont pas commodément partageables » a été supprimé.

La matière de la vente des biens non commodément partageables en nature est désormais régie par les articles 1209, §3 (en cas d’accord des parties) et 1224 du Code judiciaire.

L’actuel article1209, §3 implique que ce n’est que dans l’hypothèse où toutes les parties s’accordent, dès le jugement de désignation du notaire-liquidateur, sur la vente préalable de tout ou partie des biens dépendant de l’indivision, que le Tribunal pourra ordonner la vente.

Par conséquent, le Tribunal ordonne la sortie d’indivision entre les défendeurs relativement aux biens dont ils sont propriétaires et désigne un notaire pour procéder à l’ensemble des opérations prévues aux articles 1207 et suivants du Code judiciaire.

 

Bon à savoir

Conformément à l'article 1561, alinéa 1 er, du Code judiciaire, la saisie par un créancier de la part indivise de son débiteur dans un immeuble ne peut être poursuivie avant le partage ou la licitation dudit bien, que le créancier peut provoquer ou dans lequel il a le droit d'intervenir. 3

La désignation d'un seul notaire pour la sortie d'indivision relative à deux immeubles, dont l'un n'est pas situé dans l'arrondissement du notaire-liquidateur, ne pose pas problème dès lors que l'article 1210, § 4, du Code judiciaire prévoit que si, dans le cadre du partage ordonné, le notaire-liquidateur est appelé à agir en dehors de son ressort territorial, il désigne pour ces opérations un notaire territorialement compétent. 4

L'article 1209, § 3, du Code judiciaire implique que ce n'est que dans l'hypothèse où toutes les parties s’accordent, dès le jugement de désignation du notaire-liquidateur, sur la vente préalable de tout ou partie des biens dépendant de l’indivision, que le Tribunal pourra ordonner la vente. 5 A  défaut, il n'y a pas lieu à ordonner, à ce stade de la procédure, la vente des biens qui ne seraient pas commodément partageables. 6

Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.

______________

1. Tribunal de première instance de Liège (3e chambre), 31/03/2014, R.T.D.F., 2014/4, p. 934-935.

2. Article1210, §1er, du Code judiciaire.

3. Cour de cassation, 3e ch., 13/06/2005, Pas., 2005/5-6, p. 1289.

4. Voyez : DE PAGE, P., DE STEFANI, I.,  « Nouvelle procédure judiciaire de liquidation et partage – La procédure en détail », in Liquidation et partage. Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2014, IIbis.4.1-1 - IIbis.4.5-90.

5. L. STERCKX, « La vente des biens non commodément partageables en nature », in La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire. Première analyse de la loi du 13 août 2011, 2012, p.183.

6. S. DEVOS, S., « La liquidation-partage judiciaire », in La rédaction d’actes notariés. Droit des personnes et droit patrimonial de la famille,  Kluwer, Waterloo, 2013, 1239-1300 (62 p.).