Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
Article 280 du Code des sociétés (34/42)
Cette page a été vue
164
fois
dont
1
le mois dernier."Les associés peuvent, sauf disposition contraire des statuts, émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter par un mandataire."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be
