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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée

Article 223 du Code des sociétés  (15/42)

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 "Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré à concurrence de 6 200 EUR.
  En outre :
  1° chaque part souscrite en numéraire doit être libérée d'un cinquième au moins;
  2° les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées.
  [Dans le cas visé à l'article 211, le montant prévu à l'alinéa 1er est fixé à 12.400 euros.
 Dans le cas visé à l'article 211bis, le montant prévu à l'alinéa 1er est fixé à 1 euro."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be