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LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée

Article 233 du Code des sociétés  (20/42)

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" Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre des parts.
  Le registre des parts contient :
  1° la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
  2° l'indication des versements effectués;
  3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
  Le registre des obligations contient :
  1° la désignation précise de chaque obligataire et du nombre d'obligations lui appartenant;
  2° les transferts d'obligations avec leur date."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be