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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée

Article 262 du Code des sociétés  (28/42)

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"Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be