Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
Article 238 du Code des sociétés (22/42)
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le mois dernier."Le capital se divise en parts égales, assorties ou non du droit de vote, avec ou sans mention de valeur. Les parts sont indivisibles."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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