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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée

Article 227 du Code des sociétés  (17/42)

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" La nullité d'une société privée à responsabilité limitée ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
  1° si l'acte constitutif n'est pas établi en la forme requise;
  2° si cet acte ne contient aucune indication au sujet de la dénomination sociale de la société, de l'objet social, des apports ou du montant du capital souscrit;
  3° si l'objet social est illicite ou contraire à l'ordre public;
  4° s'il n'y a aucun fondateur valablement engagé."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be