" Il peut exister dans les sociétés privées à responsabilité limitée des parts et des obligations.
  Ces titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
  Il ne peut être émis de parts bénéficiaires non représentatives du capital ni de warrants ou d'obligations convertibles."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be