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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

19 Novembre 2014

Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée

Article 232 du Code des sociétés  (19/42)

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" Il peut exister dans les sociétés privées à responsabilité limitée des parts et des obligations.
  Ces titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
  Il ne peut être émis de parts bénéficiaires non représentatives du capital ni de warrants ou d'obligations convertibles."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be