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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

13 Novembre 2017

Code judiciaire - L'arbitrage

Article 1702 du code judiciaire  (27/47)

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Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale commence à la date à laquelle la communication de la demande d'arbitrage a été faite conformément à l'article 1678, § 1er